Glossaire de A à Z

Filtrer les termes

180 termes

A

Abattement: Réduction forfaitaire d'une base imposable (par exemple 30 % au micro-foncier, 50 % au micro-BIC, abattements pour durée de détention des plus-values).
Employé dans : module 1.9, module 2.6, module 2.7, module 2.8, module 3.2, module 3.3, module 3.5, module 3.6, module 3.7, module 3.8
Abus de droit: Montage artificiel à but exclusivement ou principalement fiscal, que l'administration peut écarter avec des pénalités.
Employé dans : module 3.5, module 3.7
Accompagnateur Rénov': Professionnel agréé qui accompagne obligatoirement les ménages dans une rénovation d'ampleur financée par MaPrimeRénov'.
Employé dans : module 3.9, module 3.12
ADIL: Agence départementale d'information sur le logement, qui délivre gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux neutres.
Employé dans : module 1.1, module 1.6, module 2.12, module 3.10
Amortissement: Constatation comptable de la dépréciation d'un bien sur sa durée d'utilisation, déductible en location meublée au réel, en SCI à l'IS et, sous conditions, dans le dispositif Jeanbrun.
Employé dans : module 1.3, module 2.3, module 2.7, module 2.8, module 2.10, module 2.14, module 3.1, module 3.2, module 3.3, module 3.4, module 3.5, module 3.8, module 3.9
Amortissements réputés différés: Part des amortissements non déductible une année faute de bénéfice suffisant, reportable sans limite de durée.
Employé dans : module 2.7
ANAH: Agence nationale de l'habitat, qui gère MaPrimeRénov' et le conventionnement Loc'Avantages.
Employé dans : module 3.4
ANIL: Agence nationale pour l'information sur le logement, tête du réseau des ADIL ; publie des analyses juridiques de référence.
Employé dans : module 1.6, module 2.14, module 3.12
APL: Aide personnalisée au logement, versée par la CAF ou la MSA au locataire ou directement au bailleur (tiers payant).
Employé dans : module 1.1, module 1.10, module 2.5
Assemblée générale: Réunion des copropriétaires qui prend les décisions de la copropriété selon différentes majorités.
Employé dans : module 2.2, module 2.11, module 2.12
Assurance emprunteur: Assurance couvrant le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité, librement choisie et résiliable à tout moment.
Employé dans : module 1.12, module 2.4, module 2.8, module 2.10
Assurance loyers impayés (GLI): Contrat souscrit par le bailleur garantissant les loyers impayés et souvent les dégradations et les frais de procédure.
Employé dans : module 1.7, module 1.12, module 2.4, module 2.14, module 3.2
Assurance propriétaire non occupant (PNO): Assurance de responsabilité civile et de dommages du propriétaire qui n'occupe pas son bien, obligatoire en copropriété.
Employé dans : module 1.1, module 1.12, module 2.2, module 2.3, module 2.4, module 2.6, module 2.8, module 3.2
Audit énergétique: Étude obligatoire pour la vente de certaines maisons et immeubles en monopropriété peu performants, proposant des scénarios de travaux.
Employé dans : module 1.5, module 3.9
Autorisation préalable de mise en location: « Permis de louer » instauré par certaines communes pour lutter contre l'habitat indigne.
Employé dans : module 1.4, module 1.8
Avis d'échéance: Document appelant le loyer et les charges avant leur paiement, remis gratuitement.
Employé dans : module 1.10

B

Bail: Contrat de location par lequel un bailleur met un bien à disposition d'un locataire contre un loyer.
Employé dans : module 1.1, module 1.2, module 1.3, module 1.4, module 1.5, module 1.7, module 1.8, module 1.9, module 1.10, module 1.11, module 2.1, module 2.2, module 2.3, module 2.4, module 2.5, module 2.8, module 2.11, module 2.13, module 2.14, module 3.1, module 3.3, module 3.7, module 3.8, module 3.10, module 3.11, module 3.12
Bail civil: Bail régi par le Code civil, utilisé pour les résidences secondaires, les locations à une société ou les parkings.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 2.5
Bail commercial: Bail d'au moins neuf ans d'un local d'exploitation d'un fonds de commerce, avec droit au renouvellement.
Employé dans : module 2.7, module 2.9, module 3.1, module 3.7, module 3.11, module 3.12
Bail de cohabitation intergénérationnelle: Contrat par lequel une personne de 60 ans ou plus loue une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans.
Bail dérogatoire: Bail commercial de courte durée (trois ans au plus au total) échappant au statut des baux commerciaux.
Employé dans : module 3.11
Bail emphytéotique: Bail de 18 à 99 ans conférant au preneur un droit réel.
Employé dans : module 3.11
Bail étudiant: Bail meublé de neuf mois sans reconduction tacite réservé aux étudiants.
Employé dans : module 1.3, module 1.11
Bail mobilité: Bail meublé de 1 à 10 mois réservé aux personnes en formation, études, stage, apprentissage, service civique, mutation ou mission temporaire.
Employé dans : module 1.2, module 1.3, module 2.2, module 2.4, module 2.5
Bail professionnel: Bail d'au moins six ans pour une activité libérale non commerciale.
Employé dans : module 3.11
Bail réel solidaire (BRS): Dispositif d'accession à la propriété dissociant le foncier (conservé par un organisme de foncier solidaire) et le bâti.
Employé dans : module 3.11
BIC: Bénéfices industriels et commerciaux, catégorie d'imposition des revenus de location meublée.
Employé dans : module 1.3, module 2.4, module 2.7, module 2.14, module 3.3
BOFiP: Bulletin officiel des finances publiques, qui publie la doctrine fiscale opposable de l'administration.
Employé dans : module 1.1, module 2.6, module 3.4, module 3.12

C

Capacité d'emprunt: Montant maximal qu'un emprunteur peut obtenir compte tenu de ses revenus, de ses charges et des normes bancaires.
Employé dans : module 2.10
Carte G: Carte professionnelle obligatoire pour gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers.
Employé dans : module 2.14
Cash-flow: Différence entre les encaissements et les décaissements liés à un bien sur une période.
Employé dans : module 1.2, module 1.12, module 3.1, module 3.2
Caution: Personne qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire défaillant.
Employé dans : module 1.7, module 1.8, module 2.4, module 2.5, module 2.10, module 2.13
CCAPEX: Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Employé dans : module 2.13
CDC: Commission départementale de conciliation, gratuite, compétente pour les litiges de loyers, charges, réparations, dépôt de garantie et congés.
Employé dans : module 1.1, module 3.10
CEE: Certificats d'économies d'énergie, qui financent des primes versées par les fournisseurs d'énergie pour des travaux d'économies d'énergie.
Employé dans : module 3.9
CFE: Cotisation foncière des entreprises, due notamment par les loueurs en meublé.
Employé dans : module 2.7, module 2.8, module 2.9, module 3.8, module 3.11
Chambre d'hôtes: Chambre meublée louée chez l'habitant avec petit-déjeuner, cinq chambres au plus.
Employé dans : module 3.8
Changement d'usage: Autorisation administrative nécessaire dans certaines villes pour transformer un logement en local d'une autre nature, dont la location touristique répétée.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 2.11, module 3.8, module 3.11
Charges récupérables: Dépenses payées par le bailleur et refacturables au locataire selon la liste du décret n° 87-713.
Employé dans : module 1.2, module 1.6, module 2.2
Clause résolutoire: Clause prévoyant la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire, après un commandement resté infructueux.
Employé dans : module 1.8, module 1.10, module 2.13, module 3.11
Colocation: Location d'un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale.
Employé dans : module 1.2, module 1.3, module 1.8, module 1.12, module 2.2, module 2.4, module 2.5, module 2.11, module 3.1, module 3.2
Commandement de payer: Acte de commissaire de justice sommant le locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Employé dans : module 1.1, module 1.8, module 2.4, module 2.13
Commissaire de justice: Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Employé dans : module 1.8, module 1.9, module 1.10, module 1.11, module 2.13, module 3.10, module 3.11
Complément de loyer: Supplément autorisé en zone d'encadrement pour un logement aux caractéristiques exceptionnelles.
Employé dans : module 1.6, module 1.7, module 1.8, module 2.1, module 3.10
Concours de la force publique: Intervention de la police ou de la gendarmerie, autorisée par le préfet, pour exécuter une expulsion.
Employé dans : module 1.1, module 2.13
Congé: Acte par lequel le locataire ou le bailleur met fin au bail en respectant un préavis et, pour le bailleur, un motif.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 1.11, module 2.5, module 2.11, module 3.10, module 3.11, module 3.12
Contrat type: Modèle de bail obligatoire fixé par décret pour les locations de résidence principale.
Employé dans : module 1.1, module 1.8, module 2.13, module 3.8
Copropriété: Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
Employé dans : module 1.1, module 1.2, module 1.3, module 1.4, module 1.5, module 1.6, module 1.8, module 1.12, module 2.2, module 2.3, module 2.4, module 2.6, module 2.7, module 2.8, module 2.9, module 2.11, module 2.12, module 2.14, module 3.1, module 3.2, module 3.8, module 3.9, module 3.12
CRD: Capital restant dû d'un emprunt.
CSG: Contribution sociale généralisée, principale composante des prélèvements sociaux.
Employé dans : module 2.6, module 3.5

D

DAAF: Détecteur autonome avertisseur de fumée, obligatoire dans tout logement.
Employé dans : module 1.4
DALO: Droit au logement opposable ; la loi DALO de 2007 contient aussi la procédure administrative d'évacuation des squatteurs (article 38).
Employé dans : module 3.10
Décence: Ensemble des caractéristiques minimales qu'un logement loué doit présenter (sécurité, santé, équipements, surface, performance énergétique).
Employé dans : module 1.1, module 1.4, module 1.5, module 1.8, module 1.10, module 2.3, module 3.1, module 3.9, module 3.10
Décote: Réduction de l'impôt pour les contribuables proches d'un seuil (IFI, impôt sur le revenu) ou réduction de valeur d'un bien ou de parts.
Employé dans : module 2.11, module 3.1, module 3.3, module 3.6, module 3.7, module 3.9
Déficit foncier: Excédent des charges déductibles sur les loyers en location nue, imputable en partie sur le revenu global.
Employé dans : module 2.6, module 2.8, module 2.14, module 3.1, module 3.3, module 3.4, module 3.9, module 3.12
Démembrement: Division de la propriété entre usufruit et nue-propriété.
Employé dans : module 2.6, module 3.1, module 3.4, module 3.6, module 3.7, module 3.12
Denormandie: Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien avec travaux dans les villes moyennes éligibles, jusqu'au 31 décembre 2027.
Employé dans : module 2.5, module 2.6, module 2.8, module 3.1, module 3.4
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire à l'entrée pour garantir ses obligations, restituée en fin de bail.
Employé dans : module 1.2, module 1.3, module 1.6, module 1.7, module 1.8, module 1.9, module 1.10, module 1.11, module 2.5, module 2.11, module 3.10, module 3.11
DMTO: Droits de mutation à titre onéreux, principale composante des frais d'acquisition dans l'ancien.
Employé dans : module 2.11
Donation-partage: Donation répartissant des biens entre héritiers en figeant leur valeur au jour de l'acte.
Employé dans : module 3.7
DossierFacile: Service public de constitution de dossiers de location vérifiés.
Employé dans : module 1.7
DPE: Diagnostic de performance énergétique, classant le logement de A à G selon sa consommation et ses émissions de gaz à effet de serre.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 1.4, module 1.5, module 1.7, module 1.8, module 2.6, module 2.11, module 2.12, module 3.1, module 3.8, module 3.9, module 3.12
DPE collectif: DPE établi à l'échelle d'un immeuble en copropriété.
Employé dans : module 2.11, module 2.12
Droit de préemption: Droit d'acquérir un bien en priorité (commune, locataire en cas de congé pour vente).
Employé dans : module 1.11, module 2.11
Droit de préférence: Priorité du locataire commercial pour acheter le local mis en vente.
Employé dans : module 3.11
DVF: Base publique « Demandes de valeurs foncières » recensant les ventes immobilières réelles.
Employé dans : module 2.11

E

Éco-PTZ: Éco-prêt à taux zéro finançant des travaux de rénovation énergétique, jusqu'à 50 000 €.
Employé dans : module 2.10, module 3.9
Effet de levier: Amplification de la rentabilité des fonds propres grâce à l'endettement.
Employé dans : module 1.1, module 2.10, module 3.1, module 3.2
ELAN (loi): Loi du 23 novembre 2018, qui a notamment créé l'encadrement expérimental des loyers et le bail mobilité.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 1.6, module 2.1
Encadrement des loyers: Plafonnement des loyers par référence à des loyers médians fixés par arrêté préfectoral dans des villes volontaires.
Employé dans : module 1.1, module 1.6, module 2.1
État daté: Document établi par le syndic lors de la vente d'un lot, indiquant les sommes dues.
Employé dans : module 1.5, module 2.12
État des lieux: Description contradictoire du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.
Employé dans : module 1.1, module 1.7, module 1.8, module 1.9, module 1.11, module 2.14, module 3.10
État des risques: Diagnostic informant le locataire ou l'acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, bruit et érosion.
Employé dans : module 1.5
Expulsion: Procédure judiciaire permettant de faire quitter les lieux à un occupant sans droit ni titre.
Employé dans : module 1.1, module 1.11, module 2.13

F

Fonds de travaux: Épargne obligatoire de la copropriété pour financer les travaux futurs.
Employé dans : module 2.2, module 2.11, module 2.12
Forfait de charges: Montant fixe de charges non régularisable, possible en meublé et en colocation, obligatoire en bail mobilité.
Employé dans : module 1.2, module 2.2
France Rénov': Service public de conseil et d'orientation pour la rénovation énergétique.
Employé dans : module 3.9
Franchise en base de TVA: Régime dispensant les petites entreprises de facturer la TVA.

G

Garantie décennale: Garantie de dix ans due par les constructeurs pour les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.
Employé dans : module 2.3, module 2.11, module 2.14
Garantie financière d'achèvement: Garantie fournie par le promoteur en VEFA assurant l'achèvement de l'immeuble.
Employé dans : module 2.11
Grosses réparations: Réparations de la structure (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières) à la charge du propriétaire (article 606 du Code civil).
Employé dans : module 1.10, module 2.3, module 2.6, module 3.7, module 3.11

H

HCSF: Haut Conseil de stabilité financière, qui fixe les normes d'octroi des crédits immobiliers.
Employé dans : module 2.10
Honoraires de location: Rémunération d'un professionnel pour la mise en location, plafonnée pour la part payée par le locataire.
Hypothèque: Garantie réelle permettant au prêteur de saisir et faire vendre le bien en cas de défaut.
Employé dans : module 2.10

I

IFI: Impôt sur la fortune immobilière, dû au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net.
Employé dans : module 2.7, module 2.9, module 3.6, module 3.7
ILC et ILAT: Indices des loyers commerciaux et des activités tertiaires, utilisés pour réviser les baux commerciaux.
Employé dans : module 3.11
Indemnité d'éviction: Indemnité due au locataire commercial dont le bail n'est pas renouvelé.
Employé dans : module 3.11
Indemnité d'occupation: Somme due par l'occupant qui se maintient dans les lieux après la fin du bail.
Employé dans : module 1.11, module 2.13
Indivision: Propriété d'un même bien par plusieurs personnes sans division matérielle des parts.
Employé dans : module 1.1, module 2.6, module 3.3, module 3.7
Injonction de payer: Procédure simplifiée de recouvrement d'une créance certaine devant le juge.
Employé dans : module 2.13, module 3.10
Intermédiation locative: Location par l'intermédiaire d'une association ou d'une agence sociale qui sécurise la relation locative.
Employé dans : module 3.4
Inventaire: Liste détaillée du mobilier d'une location meublée, établie à l'entrée et à la sortie.
Employé dans : module 1.8, module 1.9, module 3.11
IRL: Indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE, qui plafonne la révision annuelle.
Employé dans : module 1.1, module 1.2, module 1.6, module 1.8, module 2.1, module 2.2, module 2.9, module 3.12
IRSI: Convention entre assureurs d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble (dégâts des eaux, incendie).
Employé dans : module 1.10, module 2.3

J

Jeanbrun (dispositif): Statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, permettant d'amortir un logement loué nu à loyer plafonné.
Employé dans : module 1.1, module 2.5, module 2.6, module 2.8, module 3.1, module 3.4, module 3.5, module 3.12
Juge des contentieux de la protection: Juge du tribunal judiciaire compétent pour les litiges de bail d'habitation.
Employé dans : module 2.13, module 3.10
Jouissance paisible: Obligation du bailleur de garantir au locataire un usage du logement sans trouble.
Employé dans : module 1.10

L

LFSS: Loi de financement de la Sécurité sociale, qui fixe notamment le taux des prélèvements sociaux.
Liasse fiscale 2031: Déclaration de résultat des loueurs en meublé au régime réel.
Employé dans : module 2.7, module 2.8, module 2.9
LMNP: Loueur en meublé non professionnel.
Employé dans : module 1.1, module 2.7, module 2.8, module 2.9, module 3.1, module 3.2, module 3.3, module 3.4, module 3.5, module 3.11
LMP: Loueur en meublé professionnel, dont les recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d'activité du foyer.
Employé dans : module 2.7, module 2.9, module 3.3, module 3.6, module 3.12
Loc'Avantages: Réduction d'impôt pour la location à loyer inférieur au marché conventionnée avec l'ANAH.
Employé dans : module 1.1, module 2.5, module 2.8, module 3.4
Location meublée: Location d'un logement équipé du mobilier nécessaire pour y vivre, selon une liste réglementaire.
Employé dans : module 1.2, module 1.3, module 1.8, module 1.9, module 2.1, module 2.2, module 2.5, module 2.7, module 3.3, module 3.8
Location nue: Location d'un logement vide, dont les revenus relèvent des revenus fonciers.
Employé dans : module 2.3, module 2.6, module 2.8, module 2.9, module 3.3, module 3.4, module 3.5, module 3.11
Loi du 6 juillet 1989: Loi fondamentale régissant les baux d'habitation de résidence principale.
Employé dans : module 1.1, module 1.2, module 1.3, module 1.4, module 1.5, module 1.6, module 1.7, module 1.8, module 1.9, module 1.10, module 1.11, module 2.1, module 2.2, module 2.3, module 2.4, module 2.5, module 2.13, module 3.9, module 3.10, module 3.11
Loi du 27 juillet 2023: Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui a aussi modifié la procédure d'impayés.
Employé dans : module 1.8, module 2.13, module 3.10
Loi Le Meur: Loi du 19 novembre 2024 renforçant la régulation des meublés de tourisme.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 1.8, module 2.12, module 3.8
Loyer de référence: Loyer médian au m² fixé par arrêté préfectoral dans les zones d'encadrement, décliné en loyer majoré (plus 20 %) et minoré (moins 30 %).
Employé dans : module 1.6, module 1.7, module 1.8, module 2.1

M

Malraux: Réduction d'impôt pour la restauration complète d'immeubles dans les secteurs patrimoniaux.
Employé dans : module 2.6, module 2.8, module 3.1, module 3.4
Mandat de gestion: Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un professionnel.
MaPrimeRénov': Aide de l'État à la rénovation énergétique, gérée par l'ANAH.
Employé dans : module 1.1, module 3.9
Marchand de sommeil: Personne louant des logements indignes à des personnes vulnérables, pénalement sanctionnée.
Meublé de tourisme: Logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Employé dans : module 1.3, module 2.7, module 2.9, module 2.12, module 3.8
Micro-BIC: Régime simplifié d'imposition des revenus de location meublée avec abattement forfaitaire.
Employé dans : module 2.7, module 2.8, module 3.8
Micro-foncier: Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers avec abattement de 30 %.
Employé dans : module 1.3, module 2.6, module 2.8
Mise en demeure: Lettre sommant formellement une personne d'exécuter son obligation.
Employé dans : module 1.10, module 2.1, module 2.13
Monuments historiques: Régime fiscal permettant de déduire du revenu global les charges d'immeubles classés ou inscrits.
Employé dans : module 2.6, module 3.4

N

Notice d'information: Document annexé au bail rappelant les droits et obligations des parties.
Employé dans : module 1.8, module 1.11
Nue-propriété: Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui revient à la pleine propriété à la fin de l'usufruit.
Employé dans : module 2.11, module 3.1, module 3.7
Numéro d'enregistrement: Identifiant obligatoire des meublés de tourisme, à afficher dans les annonces.
Employé dans : module 3.8

O

Occupant sans droit ni titre: Personne qui occupe un logement sans bail valable (squatteur, ancien locataire après résiliation).
Employé dans : module 1.11
ORT: Opération de revitalisation de territoire, conditionnant notamment l'éligibilité au Denormandie.
Employé dans : module 3.4

P

Passoire thermique: Logement classé F ou G au DPE.
Permis de louer: Voir autorisation préalable de mise en location.
Employé dans : module 1.1, module 1.4, module 1.8, module 2.11, module 3.12
PFU: Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, 31,4 % en 2026.
Pinel: Ancienne réduction d'impôt pour l'investissement locatif neuf, fermée aux acquisitions depuis le 1er janvier 2025.
Employé dans : module 2.6, module 3.4, module 3.11
Plafonnement global des niches: Limite de 10 000 € par an de l'avantage procuré par certaines réductions et crédits d'impôt.
Employé dans : module 3.4
Plan pluriannuel de travaux: Programme de travaux sur dix ans obligatoire dans les copropriétés de plus de quinze ans.
Employé dans : module 2.11, module 2.12
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la vente d'un bien, imposé après abattements pour durée de détention.
Prélèvements sociaux: CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine (17,2 % ou 18,6 % selon les revenus).
Employé dans : module 1.1, module 1.2, module 2.6, module 2.7, module 2.8, module 3.2, module 3.3, module 3.5, module 3.6, module 3.8
Prescription: Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable (trois ans pour les actions dérivant d'un bail d'habitation).
Employé dans : module 2.2, module 2.14, module 3.10
Provision pour charges: Acompte mensuel de charges, régularisé chaque année.
PSLA: Prêt social location-accession, formule d'accession après une phase locative.
Employé dans : module 3.11
PTZ: Prêt à taux zéro réservé à l'achat de la résidence principale.

Q

Quittance: Document attestant le paiement du loyer et des charges, remis gratuitement au locataire qui la demande.
Employé dans : module 1.7, module 1.8, module 1.10, module 2.11, module 2.14, module 3.12
Quotité: Part du prêt couverte par l'assurance emprunteur pour chaque emprunteur.
Employé dans : module 2.10
Quotité disponible: Part du patrimoine dont on peut disposer librement en présence d'héritiers réservataires.
Employé dans : module 3.7

R

Rappel fiscal: Prise en compte des donations de moins de quinze ans pour le calcul des droits.
Employé dans : module 3.7
RE2020: Réglementation environnementale applicable aux constructions neuves.
Employé dans : module 2.11
Réévaluation du loyer: Augmentation du loyer au renouvellement d'un bail lorsqu'il est manifestement sous-évalué.
Régime réel: Régime d'imposition sur les recettes et les charges réelles (revenus fonciers ou BIC).
Employé dans : module 1.3, module 2.6, module 2.7, module 2.8, module 3.4
Régularisation des charges: Comparaison annuelle entre provisions versées et charges réelles.
Employé dans : module 2.14, module 3.10
Rentabilité brute: Loyers annuels hors charges divisés par le coût total de l'opération.
Employé dans : module 1.2, module 1.12, module 3.2
Rentabilité nette: Rentabilité après charges non récupérables et vacance, et éventuellement après impôt (nette-nette).
Employé dans : module 1.2, module 1.12, module 3.2
Réparations locatives: Menues réparations et entretien courant à la charge du locataire, listés par le décret n° 87-712.
Employé dans : module 1.9, module 1.10, module 2.3, module 2.4
Réserve héréditaire: Part de la succession réservée aux descendants.
Résidence principale: Logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 1.4, module 1.5, module 1.8, module 1.10, module 2.1, module 2.4, module 2.5, module 2.7, module 2.9, module 2.10, module 2.11, module 3.4, module 3.5, module 3.6, module 3.7, module 3.8, module 3.9
Révision du loyer: Ajustement annuel du loyer selon l'IRL, si le bail le prévoit.
Employé dans : module 3.9, module 3.10
RGE: Label « Reconnu garant de l'environnement » des entreprises, nécessaire pour la plupart des aides à la rénovation.
Employé dans : module 3.9

S

SARL de famille: Société entre membres d'une même famille pouvant opter pour l'impôt sur le revenu, adaptée à la location meublée.
Employé dans : module 1.1, module 3.3
SCI: Société civile immobilière, outil de détention et de transmission d'immeubles.
Employé dans : module 1.1, module 1.3, module 2.6, module 2.9, module 2.13, module 3.3, module 3.5, module 3.6, module 3.7, module 3.12
SCPI: Société civile de placement immobilier, qui collecte l'épargne pour acquérir un parc immobilier.
Employé dans : module 2.6, module 3.3, module 3.6, module 3.7
Sous-location: Location par le locataire de tout ou partie du logement, interdite sans accord écrit du bailleur.
Employé dans : module 1.10, module 1.11, module 2.5, module 3.10
Squat: Occupation d'un local par une personne entrée par voie de fait, sans droit ni titre.
Employé dans : module 2.13, module 3.10
Surface Carrez: Surface privative d'un lot de copropriété mentionnée obligatoirement lors de sa vente.
Employé dans : module 1.2, module 2.11, module 3.10
Surface habitable: Surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, gaines et embrasures, et hors parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Employé dans : module 1.2, module 1.5, module 1.7, module 1.8, module 2.1, module 2.11
Surtaxe sur les plus-values: Taxe de 2 à 6 % sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 €.
Syndic: Mandataire qui exécute les décisions de l'assemblée générale et gère la copropriété.
Employé dans : module 1.1, module 2.2, module 2.6, module 2.11, module 2.12, module 3.1
Syndicat des copropriétaires: Personne morale regroupant tous les copropriétaires.
Employé dans : module 2.12

T

TAEG: Taux annuel effectif global, qui mesure le coût total d'un crédit.
Employé dans : module 2.10
Tantièmes: Quote-part des parties communes attachée à chaque lot de copropriété.
Employé dans : module 2.12
Taux d'effort: Part des revenus consacrée au remboursement des crédits (35 % au plus selon le HCSF).
Employé dans : module 2.4, module 2.10
Taux d'usure: Taux maximal légal auquel un crédit peut être accordé.
Employé dans : module 1.1, module 2.9, module 2.10, module 3.12
Taxe foncière: Impôt local annuel dû par le propriétaire au 1er janvier.
Employé dans : module 1.1, module 1.7, module 1.12, module 2.2, module 2.6, module 2.7, module 2.8, module 2.9, module 2.11, module 3.2, module 3.4, module 3.6, module 3.7, module 3.8, module 3.11
TEOM: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, incluse dans l'avis de taxe foncière et récupérable auprès du locataire.
Employé dans : module 2.6, module 2.9
THRS: Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Employé dans : module 2.9, module 3.8
Tiers payant: Versement de l'aide au logement directement au bailleur.
Employé dans : module 1.10
TLV et THLV: Taxes sur les logements vacants, fusionnées en une taxe unique sur la vacance à partir de 2027.
Employé dans : module 2.9
Trêve hivernale: Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives ne peuvent être exécutées.
Employé dans : module 2.9, module 2.13, module 3.10
TRI: Taux de rendement interne, taux qui annule la valeur actuelle nette des flux d'un investissement.
Employé dans : module 3.2

U

Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer.
Employé dans : module 3.7
Usufruit locatif social: Démembrement dans lequel un bailleur social détient l'usufruit d'un logement et un investisseur la nue-propriété.
Employé dans : module 3.7

V

Vacance locative: Période pendant laquelle un logement n'est pas loué.
Employé dans : module 2.4
Valeur locative cadastrale: Base de calcul des impôts locaux, révisée chaque année par coefficient.
VAN: Valeur actuelle nette, somme des flux actualisés d'un investissement.
Employé dans : module 3.2
VEFA: Vente en l'état futur d'achèvement, achat d'un logement sur plan.
Employé dans : module 2.11, module 3.4, module 3.7
Vétusté: Usure normale d'un bien due au temps, qui reste à la charge du bailleur.
Employé dans : module 1.8, module 1.9, module 1.10, module 2.3, module 3.11
Visale: Garantie gratuite d'Action Logement couvrant les impayés et dégradations locatives.
Employé dans : module 1.3, module 1.7, module 2.4, module 2.5, module 2.13

Z

Zonage A, B, C: Classement des communes selon la tension du marché, utilisé pour les plafonds de loyers et de ressources de plusieurs dispositifs.
Zone tendue: Commune où la demande de logements excède fortement l'offre, soumise à des règles particulières (relocation, préavis réduit, taxe sur la vacance).
Employé dans : module 1.2, module 1.3, module 1.6, module 1.7, module 2.1, module 2.9, module 2.11, module 3.12