Contenu à jour au 24 septembre 2026
À surveiller
Textes en cours d'adoption et échéances proches. Un texte n'est applicable qu'après sa publication au Journal officiel : vérifiez toujours la source officielle.
Annexe I — Points à surveiller (fin 2026 et 2027)
| Sujet | Ce qui peut changer | Échéance |
|---|---|---|
| Encadrement des loyers | Fin de l'expérimentation, ou prolongation (examen au Sénat annoncé pour le 21 octobre 2026 ; le gouvernement privilégie deux ans sans nouvelles communes) | 24 novembre 2026 |
| Projet de loi relance logement | Jeanbrun ancien assoupli (travaux 20 %, classe D sans chaudière fossile, maisons) ; relocation des logements F et G avec contrat de travaux ; nouveaux outils pour les copropriétés | Examen à l'Assemblée nationale depuis septembre 2026 |
| Projet de loi de finances pour 2027 | Fiscalité locative, IFI, prorogation des dispositifs, mise en œuvre de la taxe sur la vacance | Octobre à décembre 2026 |
| Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 | Taux des prélèvements sociaux | Octobre à décembre 2026 |
| DPE | Entrée en vigueur du coefficient électricité à 1,7 (arrêté du 19 août 2026) : générer les attestations de nouvelle étiquette | 1er janvier 2027 |
| IRL | Publication du 3e trimestre 2026 | 15 octobre 2026 |
| Taux d'usure | Seuils du 4e trimestre 2026 | Fin septembre 2026 |
| Meublés de tourisme | Fin de la période de transition vers Déclaloc dans les communes ; issue du texte « RIPOST » | Second semestre 2026 |
| Bail mobilité | Décret sur les baux d'une semaine à dix-huit mois en résidences à vocation d'emploi | À paraître |
| Aides au logement et bail | Nouvelles clauses liées aux aides au logement dans le contrat type | 1er janvier 2027 |
| MaPrimeRénov' | Budget et règles 2027 | Loi de finances pour 2027 |
| Dons familiaux affectés au logement | Fin de l'exonération ou prorogation | 31 décembre 2026 |
| Déficit foncier majoré, Denormandie, Loc'Avantages, éco-PTZ | Fin ou prorogation | 31 décembre 2027 |
| Facturation électronique | Obligation d'émission pour les petites entreprises assujetties | 1er septembre 2027 |
| Décence énergétique | Logements F non décents en métropole | 1er janvier 2028 |
Règle d'or : un texte n'est applicable qu'après sa publication au Journal officiel et, le cas échéant, celle de ses décrets d'application. Vérifiez toujours la date d'entrée en vigueur.
Les 9 encadrés « À surveiller » de la formation
À surveiller
Plusieurs textes sont en cours d'évolution à la date de rédaction : la fin (ou la prolongation) de l'expérimentation de l'encadrement des loyers le 24 novembre 2026 (examen au Sénat annoncé pour le 21 octobre 2026), le projet de loi « relance et décentralisation du logement » (adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, examiné par l'Assemblée nationale depuis septembre 2026), le projet de loi de finances pour 2027 présenté à l'automne 2026, la fin de la période de transition vers le téléservice national Déclaloc d'enregistrement des meublés de tourisme au second semestre 2026 et le texte dit « RIPOST » sur l'occupation illicite des meublés de tourisme. L'annexe I récapitule ces points.
Source : 0.4 Avertissement important
À surveiller
Avertissement d'automne. Le projet de loi de finances pour 2027 et le projet de loi « relance et décentralisation du logement » sont en cours de navette parlementaire : leur contenu peut encore changer. Ne fondez pas une stratégie d'investissement sur ces textes avant leur promulgation, attendue au plus tôt fin décembre 2026 pour la loi de finances, et la publication de leurs décrets d'application.
Source : 0.4 Avertissement important
À surveiller
L'expérimentation créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, prolongée à huit ans par la loi 3DS, arrive à son terme le 24 novembre 2026. Une proposition de loi visant à la pérenniser a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 ; le gouvernement l'a inscrite à l'ordre du jour du Sénat, où son examen est annoncé pour le 21 octobre 2026, en indiquant vouloir la limiter à une prolongation de deux ans sans nouvelles communes. Tant qu'aucun texte n'est promulgué, retenez la date butoir du 24 novembre 2026. Attention : même si l'encadrement expérimental disparaissait, le blocage des loyers à la relocation en zone tendue (point 2) continuerait de s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2027.
Source : Module 2.1 — Le loyer en profondeur : révision, relocation, encadrement, réévaluation
À surveiller
Le projet de loi relance logement adopté par le Sénat en juillet 2026 prévoit d'étendre la « clause passerelle » aux travaux de rafraîchissement et de protection solaire extérieure affectant l'aspect de l'immeuble. Vérifiez le texte définitif.
À surveiller
Le projet de loi relance logement (adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, en cours d'examen à l'Assemblée nationale) prévoit d'abaisser le seuil de travaux dans l'ancien de 30 % à 20 % du prix, de remplacer l'exigence d'une étiquette A ou B par un niveau au moins D sans chaudière fonctionnant aux énergies fossiles, et d'ouvrir l'ancien aux maisons individuelles. Tant que le texte n'est pas promulgué, appliquez les règles de la loi de finances pour 2026.
Source : Module 3.4 — Les dispositifs fiscaux d'investissement en vigueur en 2026
À surveiller
La transformation de l'IFI en « impôt sur la fortune improductive », votée par l'Assemblée nationale en première lecture du budget 2026, n'a pas été retenue dans la loi de finances promulguée : le régime ci-dessus est inchangé en 2026. Le ministre du Logement a évoqué la suppression de l'IFI sur l'immobilier locatif ; toute évolution passera par une prochaine loi de finances.
Source : Module 3.6 — L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
À surveiller
Un texte dit « RIPOST », destiné notamment à renforcer la protection des meublés de tourisme contre les occupations illicites, a été adopté par le Sénat le 26 mai 2026 et par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026 dans des rédactions différentes : vérifiez l'issue de la commission mixte paritaire. Surveillez aussi la fin de la période de transition vers Déclaloc dans votre commune.
Source : Module 3.8 — Meublés de tourisme et location de courte durée
À surveiller
Le projet de loi relance logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, permettrait de continuer à louer un logement classé F ou G si le bailleur a signé un contrat de travaux de mise en conformité (délai de trois ans pour une maison, cinq ans en copropriété, contrat conclu avant le 1er janvier 2030). Ce n'est pas encore le droit en vigueur.
Source : Module 3.9 — Rénovation énergétique et stratégie DPE
À surveiller
Le statut des baux commerciaux fait l'objet d'évolutions législatives récentes ou en discussion (notamment sur la clause résolutoire et les modalités de paiement des loyers) : vérifiez l'état exact du droit avant de rédiger ou de renouveler un bail commercial.
Source : Module 3.11 — Les autres baux : commercial, professionnel, parking et baux de longue durée