Objectifs
Maîtriser le cadre renforcé par la loi Le MeurLoi Le Meur : Loi du 19 novembre 2024 renforçant la régulation des meublés de tourisme. : enregistrement, changement d'usageChangement d'usage : Autorisation administrative nécessaire dans certaines villes pour transformer un logement en local d'une autre nature, dont la location touristique répétée., performance énergétique, copropriétéCopropriété : Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes., fiscalité et sanctions.
Leçon
Définitions. Le meublé de tourismeMeublé de tourisme : Logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). La chambre d'hôtesChambre d'hôtes : Chambre meublée louée chez l'habitant avec petit-déjeuner, cinq chambres au plus. est une chambre chez l'habitant avec petit-déjeuner (cinq chambres et quinze personnes au plus). La résidence principaleRésidence principale : Logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. est le logement occupé au moins huit mois par an.
Le cadre juridique en 2026. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) a donné aux communes des outils de régulation et durci les règles ; le règlement européen 2024/1028 organise la collecte et le partage des données des locations de courte durée entre plateformes et autorités à partir du 20 mai 2026.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Enregistrement | Tout meublé de tourisme, y compris la résidence principale, doit être enregistré et recevoir un numéro, à afficher dans chaque annonce ; les plateformes doivent retirer les annonces sans numéro valide. Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 : depuis le 20 mai 2026, la déclaration se fait sur le téléservice national Déclaloc, qui délivre un numéro d'enregistrement à 13 caractères. Pendant la période de transition du second semestre 2026, certaines communes orientent encore vers leur propre portail : vérifiez la démarche auprès de la vôtre |
| Résidence principale | Location limitée à 120 jours par an, que la commune peut abaisser à 90 jours ; pas d'autorisation de changement d'usage |
| Changement d'usage | Dans les communes de plus de 200 000 habitants, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les communes qui l'ont instauré par délibération, louer de manière répétée pour de courtes durées un logement qui n'est pas la résidence principale exige une autorisation préalable du maire, parfois assortie d'une compensation (transformer un local non résidentiel en logement) ; autorisation temporaire et personnelle |
| Quotas et zonage | Les communes peuvent fixer des quotas d'autorisations et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme, des secteurs où les logements neufs sont réservés à la résidence principale (servitude reprise dans le contrat type de bail de 2026) |
| Performance énergétique | Toute nouvelle autorisation de changement d'usage exige un DPE classé de A à E ; à partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme (hors résidence principale) devront être classés de A à D ; le maire peut demander le DPE à tout moment |
| Copropriété | Les règlements de copropriété doivent indiquer si la location touristique est autorisée ; interdiction possible à la majorité des deux tiers dans les immeubles à clause d'habitation bourgeoise ; obligation d'informer le syndic |
| Bail en cours | Le locataire ne peut pas sous-louer en courte durée sans accord écrit du bailleur (module 2.5) |
Sanctions. Défaut d'enregistrement : amende civile jusqu'à 10 000 € ; fausse déclaration ou faux numéro : jusqu'à 20 000 € ; dépassement de la limite de jours pour une résidence principale : amende civile ; changement d'usage sans autorisation : amende civile pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par local et retour à l'habitation sous astreinte. Les plateformes sont aussi sanctionnées si elles laissent en ligne des annonces irrégulières.
Fiscalité.
| Situation | Régime micro-BIC (revenus 2026) | Au réel |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé (1 à 5 étoiles) | Plafond 83 600 €, abattement 50 % | Amortissements, avec réintégration à la revente |
| Meublé de tourisme non classé | Plafond 15 000 €, abattement 30 % | Idem |
| Chambre d'hôtes | Plafond 83 600 €, abattement 50 % | Idem |
Le classement (délivré après visite d'un organisme accrédité selon le référentiel d'Atout France) vaut cinq ans. Prélèvements sociauxPrélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine (17,2 % ou 18,6 % selon les revenus). de 18,6 % ; au-delà de 23 000 € de recettes, affiliation à la sécurité sociale des indépendants (cotisations sociales). Taxe de séjour collectée par les plateformes ou par le loueur. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires due sur le logement (module 2.9), avec exonération possible des meublés classés et des chambres d'hôtes sur décision de la commune depuis 2026, et exonération des gîtes ruraux. CFECFE : Cotisation foncière des entreprises, due notamment par les loueurs en meublé.. TVA à 10 % seulement en cas de prestations para-hôtelières. Obligations pratiques : contrat de location saisonnière avec descriptif et prix, assurance adaptée, détecteur de fumée, fiche individuelle de police pour la clientèle étrangère.
Économie d'un meublé de tourisme. Indicateurs : taux d'occupation, prix moyen par nuit, revenu par nuit disponible, saisonnalité, notes clients. Coûts : commissions des plateformes (3 à 15 %), conciergerie (15 à 25 %), ménage et linge, énergie et internet, consommables, usure accélérée du mobilier, taxes.
Exemple chiffré
Deux-pièces loué 120 € la nuit avec 65 % d'occupation : environ 237 nuits et 28 470 € de recettes brutes. Commissions et conciergerie (35 %), énergie, internet, consommables, entretien, THRSTHRS : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l'habitation principale., CFE et comptabilité : environ 15 300 €. Reste environ 13 200 € avant taxe foncièreTaxe foncière : Impôt local annuel dû par le propriétaire au 1er janvier., copropriété et crédit, à comparer à 10 800 € de loyers annuels en location meubléeLocation meublée : Location d'un logement équipé du mobilier nécessaire pour y vivre, selon une liste réglementaire. classique (900 € par mois) avec une gestion bien plus légère, une fiscalité plus favorable (83 600 € et 50 % au micro-BICMicro-BIC : Régime simplifié d'imposition des revenus de location meublée avec abattement forfaitaire. contre 15 000 € et 30 % si le meublé de tourisme n'est pas classé) et beaucoup moins de risque réglementaire.
À surveiller
Un texte dit « RIPOST », destiné notamment à renforcer la protection des meublés de tourisme contre les occupations illicites, a été adopté par le Sénat le 26 mai 2026 et par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026 dans des rédactions différentes : vérifiez l'issue de la commission mixte paritaire. Surveillez aussi la fin de la période de transition vers Déclaloc dans votre commune.
Points clés
Enregistrement et numéro partout ; 120 jours (ou 90) pour la résidence principale ; autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires dans les villes concernées, avec DPEDPE : Diagnostic de performance énergétique, classant le logement de A à G selon sa consommation et ses émissions de gaz à effet de serre. au moins E ; copropriété et règlement à vérifier ; micro-BIC très défavorable si le meublé n'est pas classé.
Pièges à éviter
Acheter pour faire du meublé de tourisme sans vérifier les règles de la commune et de la copropriété ; louer sans numéro ; dépasser 120 jours pour sa résidence principale ; ne pas faire classer son meublé ; sous-estimer les charges et la saisonnalité.
Textes de référence
Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 et suivants ; CCH, articles L. 631-7 à L. 631-10 et L. 651-2 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 ; règlement (UE) 2024/1028 ; code de l'urbanisme, article L. 151-14-1 ; CGI, article 50-0.
Quiz 3.8
Exercices d'entraînement 3.8
10 questions. Répondez à tout, puis cliquez sur « Corriger » : les réponses et les explications s'affichent après la correction. Réussite à 70 %.