Mode d'emploi de la formation

0.1 À quoi sert cette formation

L'objectif est simple : qu'à la fin du niveau 3 vous soyez capable de mener seul un projet locatif de A à Z — choisir une stratégie, analyser un bien, le financer, le louer dans les règles, le gérer au quotidien, le déclarer correctement, réagir à un impayé ou à un litige, suivre l'évolution des lois et savoir quand faire appel à un professionnel. Chaque notion est expliquée, rattachée à son texte de loi et illustrée par un exemple chiffré.

0.2 Organisation

Niveau	Intitulé	Public	Durée indicative
Niveau 1	Fondations : comprendre et louer son premier logement	Débutant complet	10 à 12 heures
Niveau 2	Gestion, fiscalité et financement	Bailleur en activité ou futur investisseur	15 à 18 heures
Niveau 3	Expert : structurer, optimiser, sécuriser, transmettre	Investisseur confirmé	20 heures et plus
Annexes	Chiffres clés, calendrier, glossaire, textes, formules, modèles, checklists	Tous	Référence permanente

Chaque module suit le même plan : objectifs, leçon, points clés, pièges à éviter, textes de référence, quiz. Un examen de fin de niveau (cas pratiques corrigés) valide la progression.

0.3 Conventions de rédaction (utiles pour la page web)

Les encadrés sont signalés par une étiquette entre crochets au début d'une citation, sur le modèle > [!NOUVEAU]. Les étiquettes utilisées sont : NOUVEAU (changement récent), ATTENTION (piège ou sanction), EXEMPLE (cas chiffré), ASTUCE (conseil pratique), DEFINITION (notion à retenir) et A_SURVEILLER (texte en cours d'adoption ou date d'échéance proche).

Les quiz sont écrits dans des blocs de code étiquetés quiz, avec une ligne par élément : Q: (question), A: à D: (propositions), R: (lettre de la bonne réponse) et E: (explication). Une ligne vide sépare deux questions.

Les montants sont en euros, les pourcentages s'entendent hors mention contraire par an, et « HC » signifie hors charges, « CC » charges comprises.

0.4 Avertissement important

Cette formation est un outil pédagogique d'information générale. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine). Le droit immobilier évolue plusieurs fois par an : avant toute décision engageante, vérifiez la règle sur les sources officielles listées en annexe H (Légifrance, service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr et BOFiP, ANIL et ADIL de votre département).

À surveiller

Plusieurs textes sont en cours d'évolution à la date de rédaction : la fin (ou la prolongation) de l'expérimentation de l'encadrement des loyers le 24 novembre 2026 (examen au Sénat annoncé pour le 21 octobre 2026), le projet de loi « relance et décentralisation du logement » (adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, examiné par l'Assemblée nationale depuis septembre 2026), le projet de loi de finances pour 2027 présenté à l'automne 2026, la fin de la période de transition vers le téléservice national Déclaloc d'enregistrement des meublés de tourisme au second semestre 2026 et le texte dit « RIPOST » sur l'occupation illicite des meublés de tourisme. L'annexe I récapitule ces points.

À surveiller

Avertissement d'automne. Le projet de loi de finances pour 2027 et le projet de loi « relance et décentralisation du logement » sont en cours de navette parlementaire : leur contenu peut encore changer. Ne fondez pas une stratégie d'investissement sur ces textes avant leur promulgation, attendue au plus tôt fin décembre 2026 pour la loi de finances, et la publication de leurs décrets d'application.

0.5 Les nouveautés 2025-2026 à connaître absolument

#	Nouveauté	Ce qu'il faut retenir	Module
1	Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20 février)	Création du « dispositif Jeanbrun » (statut du bailleur privé) : amortissement fiscal en location nue pour les logements acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028	Module 3.4
2	Déficit foncier « rénovation énergétique »	Le plafond doublé de 21 400 € est prolongé pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027	Module 2.6
3	Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026	Prélèvements sociaux à 18,6 % sur les revenus de location meublée non professionnelle ; maintien à 17,2 % pour les revenus fonciers (location nue) et les plus-values immobilières	Module 2.6, Module 2.7
4	Seuils micro-BIC 2026-2028	Location meublée de longue durée, meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes : 83 600 € de recettes, abattement 50 % ; meublés de tourisme non classés : 15 000 €, abattement 30 %	Module 2.7
5	DPE	Coefficient de conversion de l'électricité passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026) ; attestation actualisée gratuite sur l'observatoire de l'ADEME	Module 1.5, Module 3.9
6	Décence énergétique	Logements classés G non décents depuis le 1er janvier 2025 ; F à partir du 1er janvier 2028 ; E à partir du 1er janvier 2034	Module 1.4, Module 3.9
7	Contrat type de bail modifié (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026)	Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 : clause résolutoire à 6 semaines incluant le non-versement du dépôt de garantie, clauses facultatives nouvelles	Module 1.8
8	Relocation en zone tendue (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026)	Blocage des hausses de loyer entre deux locataires reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 ; liste des communes actualisée par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025	Module 2.1
9	Encadrement des loyers (villes pilotes)	Expérimentation qui s'achève le 24 novembre 2026 sauf prolongation votée (proposition de loi dont l'examen au Sénat est annoncé pour le 21 octobre 2026)	Module 2.1
10	Garantie Visale	Réforme du 6 janvier 2026 : pour les nouveaux contrats, la couverture des impayés ne joue que sur les trois premières années d'occupation	Module 2.4
11	Meublés de tourisme (loi Le Meur)	Enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026 sur le téléservice Déclaloc (décret n° 2026-196 du 19 mars 2026), DPE exigé pour les changements d'usage, fiscalité alignée	Module 3.8
12	MaPrimeRénov'	Depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-822 du 25 août 2026), le parcours par geste est fortement restreint et la rénovation d'ampleur des maisons est refusée si un chauffage au gaz est conservé	Module 3.9
13	Facturation électronique	Depuis le 1er septembre 2026, les loueurs en meublé (LMNP, LMP) doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée	Module 2.9
14	Thermostat programmable	Obligation dans les logements existants reportée au 1er janvier 2030 (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025)	Module 1.4
15	Indice de référence des loyers	IRL du 2e trimestre 2026 : 148,37 (+1,15 % sur un an) ; prochaine publication le 15 octobre 2026	Module 2.1
16	Crédit	Taux d'usure du 3e trimestre 2026 : 5,29 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus ; règles HCSF inchangées (35 %, 25 ans)	Module 2.10
17	Dons familiaux exonérés	Jusqu'au 31 décembre 2026, dons de sommes d'argent exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur pour acheter un logement neuf ou en VEFA loué comme résidence principale ou pour rénover sa résidence principale	Module 3.7
18	Taxe sur les logements vacants	Fusion de la TLV et de la THLV en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation à compter des impositions 2027	Module 2.9
19	Justice	Réintroduction d'un droit de timbre de 50 € (contribution pour l'aide juridique) pour la plupart des instances civiles, hors injonction de payer	Module 2.13
20	Projet de loi « relance logement » (en cours)	Dispositif Jeanbrun assoupli dans l'ancien (travaux 20 % au lieu de 30 %, étiquette D minimum), ouverture aux maisons, possibilité de relouer un logement F ou G contre un engagement de travaux	Module 3.4, Module 3.9