Objectifs
Connaître toutes les taxes et déclarations liées à un bien locatif et les organiser dans un calendrier annuel.
Leçon
Taxe foncière sur les propriétés bâties. Due par le propriétaire au 1er janvier, payable en octobre (ou mensualisée). L'avis inclut la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, récupérable auprès du locataire. Les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération temporaire de deux ans, que les communes peuvent réduire. Les valeurs locatives sont revalorisées chaque année ; la grande révision des valeurs locatives des logements a été repoussée par la loi de finances pour 2026 (prise en compte prévue à partir des impositions de 2031).
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La taxe d'habitation sur les résidences principales a disparu, mais elle subsiste pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale au 1er janvier : un meublé de tourismeMeublé de tourisme : Logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. ou un meublé vacant dont le propriétaire garde la disposition y est soumis, à son nom. Les communes en zone tendueZone tendue : Commune où la demande de logements excède fortement l'offre, soumise à des règles particulières (relocation, préavis réduit, taxe sur la vacance). peuvent majorer la THRSTHRS : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l'habitation principale. de 5 à 60 %. Depuis la loi de finances pour 2026, toutes les communes peuvent exonérer les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, et les gîtes ruraux labellisés sont exonérés.
Taxes sur les logements vacants. En 2026 coexistent la taxe sur les logements vacants (TLVTLV et THLV : Taxes sur les logements vacants, fusionnées en une taxe unique sur la vacance à partir de 2027., communes de la zone tendue : logement vide depuis au moins un an au 1er janvier, 17 % puis 34 % de la valeur locative) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV, ailleurs sur délibération, vacance d'au moins deux ans).
Nouveau
La loi de finances pour 2026 fusionne ces deux taxes en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation à compter des impositions établies au titre de 2027. En zone tendue, les taux restent de 17 % puis 34 %, mais les communes pourront les relever jusqu'à 30 % puis 60 % ; ailleurs, le taux voté sera plafonné à 50 %.
Déclaration d'occupation des biens. Depuis 2023, les propriétaires déclarent sur impots.gouv.fr (service « Gérer mes biens immobiliers ») l'occupation de chaque logement (occupé par eux, loué, vacant, identité des occupants). Depuis 2024, la déclaration n'est à refaire qu'en cas de changement, avant le 1er juillet. Oubli ou erreur : amende de 150 € par local.
Cotisation foncière des entreprises (CFE). Due par les loueurs en meublé (module 2.7), déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début, paiement mi-décembre.
Taxe de séjour. Pour les meublés de tourisme ; collectée par les plateformes lorsqu'elles encaissent le prix, sinon par le loueur, et reversée à la commune.
Impôt sur le revenu. Déclaration annuelle au printemps (avril à juin selon les départements) : 2042 et 2044 en location nueLocation nue : Location d'un logement vide, dont les revenus relèvent des revenus fonciers. ; 2042-C-PRO et, au réel, liasse 2031Liasse fiscale 2031 : Déclaration de résultat des loueurs en meublé au régime réel. et 2033 (en mai) en meublé. Les plateformes numériques transmettent à l'administration les revenus de leurs utilisateurs (directive européenne DAC7).
Facturation électronique. Les loueurs en meublé (LMNPLMNP : Loueur en meublé non professionnel., LMPLMP : Loueur en meublé professionnel, dont les recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d'activité du foyer.), assujettis à la TVA même lorsqu'ils en sont exonérés, doivent depuis le 1er septembre 2026 pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels via une plateforme agréée par l'administration. L'émission de factures électroniques ne concerne que les activités soumises à la TVA (para-hôtellerie, résidences de services avec bail commercialBail commercial : Bail d'au moins neuf ans d'un local d'exploitation d'un fonds de commerce, avec droit au renouvellement.), à partir du 1er septembre 2027 pour les petites entreprises. Les bailleurs particuliers en location nue ne sont pas concernés ; pour une SCISCI : Société civile immobilière, outil de détention et de transmission d'immeubles., vérifiez sa situation au regard de la TVA avec votre comptable.
Impôt sur la fortune immobilière. Déclaration avec l'impôt sur le revenu si le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier (module 3.6).
Calendrier type d'un bailleur.
| Période | Action |
|---|---|
| Janvier | Vérifier les dates de révision des loyers de l'année ; récupérer les attestations d'assurance ; faire le point des charges de copropriété de l'année écoulée |
| Février à mars | Rassembler justificatifs de charges, intérêts d'emprunt (attestation bancaire), factures de travaux ; en meublé au réel, transmettre la comptabilité à l'expert-comptable |
| Avril à juin | Déclaration des revenus (2044, 2042-C-PRO) ; liasse 2031 en mai ; déclaration d'IFI le cas échéant ; assemblées générales de copropriété |
| Avant le 1er juillet | Mise à jour de la déclaration d'occupation des biens en cas de changement |
| Juillet | Publication de l'IRL du 2e trimestre ; décret annuel sur la relocation en zone tendue |
| Septembre | Régularisation annuelle des charges si les comptes de copropriété sont approuvés ; rentrée locative (étudiants) |
| Octobre | Paiement de la taxe foncière ; publication de l'IRL du 3e trimestre ; taux d'usure du 4e trimestre |
| Novembre | Début de la trêve hivernale (1er novembre) ; loi de finances en discussion |
| Décembre | Paiement de la CFE et de la THRS ; déclaration initiale de CFE pour une activité meublée commencée dans l'année ; bilan annuel du parc |
Points clés
Taxe foncièreTaxe foncière : Impôt local annuel dû par le propriétaire au 1er janvier. pour le propriétaire (TEOMTEOM : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, incluse dans l'avis de taxe foncière et récupérable auprès du locataire. récupérable), THRS pour les meublés non loués à titre de résidence principaleRésidence principale : Logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure., taxe sur la vacance en évolution en 2027, CFECFE : Cotisation foncière des entreprises, due notamment par les loueurs en meublé. et factures électroniques pour le meublé, déclaration d'occupation à mettre à jour avant le 1er juillet.
Pièges à éviter
Oublier la THRS sur un meublé de tourisme ; laisser un logement vide plus d'un an en zone tendue sans anticiper la taxe ; ne pas mettre à jour la déclaration d'occupation ; ignorer la CFE en meublé.
Textes de référence
CGI, articles 1380 et suivants (taxe foncière), 1407 et 1407 ter (THRS), 232 et 1407 bis (vacance) et 1406 bis nouveau (taxe sur la vacance à compter de 2027), 1418 (déclaration d'occupation), 1447 et suivants (CFE) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; CGI, article 289 bis (facturation électronique).
Quiz 2.9
Exercices d'entraînement 2.9
10 questions. Répondez à tout, puis cliquez sur « Corriger » : les réponses et les explications s'affichent après la correction. Réussite à 70 %.