Simulateur gratuit · formule E5 de l'annexe E
Calcul de la pénalité de retard du dépôt de garantie
Délai légal de restitution, mois de retard commencés et pénalité de 10 % du loyer par mois.
Les valeurs proposées reprennent un exemple de la formation. Modifiez-les : les résultats se mettent à jour et l'adresse de la page garde vos paramètres pour les partager.
Résultats
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- Date limite de restitution3 avril 2026
- Mois de retard commencés2
- Pénalité160,00 €
Délai légal
- Délai à compter de la remise des clés
- 1 mois
- Date limite de restitution
- 3 avril 2026
Retard et pénalité
- Restitution
- 12 mai 2026
- Retard
- 39 jours
- Mois de retard commencés
- 2
- Pénalité due au locataire10 % × 800,00 € × 2 mois
- 160,00 €
La pénalité s’ajoute à la restitution du dépôt de garantie.
Copropriété
À noter
En copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus jusqu’à l’approbation annuelle des comptes, puis doit régulariser dans le mois qui suit.
Comment le calcul est fait
Le simulateur applique la formule E5 (« Pénalité de retard du dépôt de garantie ») de l'annexe E de la formation :
delai_legal = 1 mois (EDL conforme) ou 2 mois (différences), à compter de la remise des clés
mois_de_retard = nombre de mois commencés au-delà du délai légal (arrondi à l'entier supérieur)
penalite = 0,10 * loyer_mensuel_HC * mois_de_retard
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