Encadrement des loyers : calcul du loyer maximal

Comment le calcul est fait

L'outil applique les règles suivantes, tirées de la formation :

• Loyer de référence majoré = loyer de référence × 1,2 ; minoré = loyer de référence × 0,7 (en € par m²).
• Le loyer de base ne peut dépasser loyer de référence majoré × surface habitable.
• Complément de loyer possible pour des caractéristiques exceptionnelles, interdit notamment pour un logement F ou G.
• Loyers de référence : arrêté préfectoral en vigueur (Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Pays basque, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Est Ensemble).

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