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Contenu à jour au 24 septembre 2026
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Simulateur gratuit · formule E14 de l'annexe E

Calcul des dates de congé d’un bail d’habitation

Date limite du congé donné par le bailleur et fin du préavis du locataire.

Comprendre le calcul : module 1.11 — La fin du bailFormule E14

Les valeurs proposées reprennent un exemple de la formation. Modifiez-les : les résultats se mettent à jour et l'adresse de la page garde vos paramètres pour les partager.

Bail
Congé du locataire

Location vide uniquement ; le motif doit être précisé et justifié dans le congé. En meublé, le préavis est toujours d’un mois.

Résultats

  • Congé du bailleur à recevoir au plus tard le30 décembre 2026
  • Fin du préavis du locataire24 décembre 2026

Congé donné par le bailleur

Délai minimal avant l’échéance
6 mois
Date limite de réception du congé
30 décembre 2026

Trois motifs seulement : reprise pour habiter, vente (droit de préemption du locataire en location vide) ou motif légitime et sérieux. Le congé pour vente ou pour reprise est accompagné d’une notice d’information. Protection particulière des locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes.

Congé donné par le locataire

Réception du congé
24 septembre 2026
Préavis
3 mois
Fin du préavis
24 décembre 2026

Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l’accord du bailleur.

Comment le calcul est fait

Le simulateur applique la formule E14 (« Dates de congé ») de l'annexe E de la formation :

Congé du bailleur (vide) : date_limite_reception = date_echeance - 6 mois ; (meublé) : - 3 mois
Congé du locataire : date_fin = date_reception_du_conge + preavis (3 mois ou 1 mois)
Relocation en zone tendue : loyer_max = dernier_loyer (+ IRL si non révisé depuis 12 mois), sauf exceptions

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