Boîte à outils permanente
Annexe I Points à surveiller (fin 2026 et 2027)
| Sujet | Ce qui peut changer | Échéance |
|---|---|---|
| Encadrement des loyers | Fin de l'expérimentation, ou prolongation (examen au Sénat annoncé pour le 21 octobre 2026 ; le gouvernement privilégie deux ans sans nouvelles communes) | 24 novembre 2026 |
| Projet de loi relance logement | Jeanbrun ancien assoupli (travaux 20 %, classe D sans chaudière fossile, maisons) ; relocation des logements F et G avec contrat de travaux ; nouveaux outils pour les copropriétés | Examen à l'Assemblée nationale depuis septembre 2026 |
| Projet de loi de finances pour 2027 | Fiscalité locative, IFI, prorogation des dispositifs, mise en œuvre de la taxe sur la vacance | Octobre à décembre 2026 |
| Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 | Taux des prélèvements sociaux | Octobre à décembre 2026 |
| DPE | Entrée en vigueur du coefficient électricité à 1,7 (arrêté du 19 août 2026) : générer les attestations de nouvelle étiquette | 1er janvier 2027 |
| IRL | Publication du 3e trimestre 2026 | 15 octobre 2026 |
| Taux d'usure | Seuils du 4e trimestre 2026 | Fin septembre 2026 |
| Meublés de tourisme | Fin de la période de transition vers Déclaloc dans les communes ; issue du texte « RIPOST » | Second semestre 2026 |
| Bail mobilité | Décret sur les baux d'une semaine à dix-huit mois en résidences à vocation d'emploi | À paraître |
| Aides au logement et bail | Nouvelles clauses liées aux aides au logement dans le contrat type | 1er janvier 2027 |
| MaPrimeRénov' | Budget et règles 2027 | Loi de finances pour 2027 |
| Dons familiaux affectés au logement | Fin de l'exonération ou prorogation | 31 décembre 2026 |
| Déficit foncier majoré, Denormandie, Loc'Avantages, éco-PTZ | Fin ou prorogation | 31 décembre 2027 |
| Facturation électronique | Obligation d'émission pour les petites entreprises assujetties | 1er septembre 2027 |
| Décence énergétique | Logements F non décents en métropole | 1er janvier 2028 |
Règle d'or : un texte n'est applicable qu'après sa publication au Journal officiel et, le cas échéant, celle de ses décrets d'application. Vérifiez toujours la date d'entrée en vigueur.