Modèle de lettre gratuit · F5
Modèle de congé pour vente d’un logement loué vide
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Aperçu du courrier
[Nom et adresse du bailleur] [Nom et adresse du locataire] [Lieu], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception (ou acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé) Objet : congé pour vendre Madame, Monsieur, Le bail qui nous lie pour le logement situé [adresse] arrive à échéance le [date]. Par la présente, délivrée plus de six mois avant cette échéance, je vous donne congé pour vendre, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente à votre profit aux conditions suivantes : prix de [montant] € ; conditions de la vente : [modalités]. Désignation : [description du logement et de ses annexes]. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [Reproduire ici intégralement les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.] Vous trouverez ci-joint la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Outil utile avec ce courrier : Calcul des dates de congé d’un bail d’habitation.
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