Boîte à outils permanente
Annexe F Modèles de lettres
Ces modèles sont à adapter à chaque situation. Les éléments entre crochets sont à compléter. Envoyez les courriers importants par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique recommandée, et conservez une copie.
F1. Révision annuelle du loyer
Aperçu du courrier
[Nom et adresse du bailleur] [Nom et adresse du locataire] [Lieu], le [date] Objet : révision annuelle du loyer Madame, Monsieur, Conformément à la clause de révision de votre bail du [date du bail] et à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, votre loyer est révisé à compter du [date de révision ou date de la présente demande]. Indice de référence des loyers du [trimestre] [année N] : [valeur] Indice de référence des loyers du [trimestre] [année N-1] : [valeur] Loyer actuel hors charges : [montant] € Nouveau loyer hors charges : [montant] € = [loyer actuel] × [IRL N] / [IRL N-1] Le montant des provisions pour charges reste fixé à [montant] €. Votre prochain avis d'échéance tiendra compte de ce nouveau montant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F2. Régularisation annuelle des charges
Aperçu du courrier
[Nom et adresse du bailleur] [Nom et adresse du locataire] [Lieu], le [date] Objet : régularisation des charges locatives de l'année [année] Madame, Monsieur, Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous adresse le décompte des charges récupérables de l'année [année], par nature de charges, ainsi que le mode de répartition appliqué [et la note d'information sur le chauffage ou l'eau chaude collectifs]. Total des charges récupérables : [montant] € Total des provisions versées : [montant] € Solde : [montant] € [en votre faveur / à votre charge] [Ce montant vous sera remboursé le [date] / Ce montant sera à régler avec l'échéance du [date].] Les pièces justificatives sont tenues à votre disposition pendant six mois à compter de ce courrier [ou vous sont transmises par voie électronique]. À compter du [date], la provision mensuelle est ajustée à [montant] €. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F3. Relance amiable pour loyer impayé
Aperçu du courrier
[Lieu], le [date] Objet : loyer du mois de [mois] non réglé Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, le loyer et les charges du mois de [mois], d'un montant de [montant] €, dus le [date], ne m'ont pas été réglés. Il s'agit peut-être d'un oubli. Je vous remercie de procéder au règlement dans les meilleurs délais ou de me contacter si vous rencontrez une difficulté : nous pourrons examiner ensemble une solution (échéancier, aides du fonds de solidarité pour le logement, de la CAF ou d'Action Logement). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F4. Mise en demeure de payer
Aperçu du courrier
[Lieu], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Malgré ma relance du [date], vous restez redevable de la somme de [montant] € au titre des loyers et charges des mois de [mois], selon le décompte joint. Je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de [huit / quinze] jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je serai contraint de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par commissaire de justice, dont les frais resteront à votre charge dans les conditions prévues par la loi, et d'informer la caution [et l'organisme garant]. Je reste disposé à étudier une proposition d'échéancier écrite. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F5. Congé pour vente (location vide)
Aperçu du courrier
[Nom et adresse du bailleur] [Nom et adresse du locataire] [Lieu], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception (ou acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé) Objet : congé pour vendre Madame, Monsieur, Le bail qui nous lie pour le logement situé [adresse] arrive à échéance le [date]. Par la présente, délivrée plus de six mois avant cette échéance, je vous donne congé pour vendre, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente à votre profit aux conditions suivantes : prix de [montant] € ; conditions de la vente : [modalités]. Désignation : [description du logement et de ses annexes]. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [Reproduire ici intégralement les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.] Vous trouverez ci-joint la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F6. Congé pour reprise (location vide)
Aperçu du courrier
[Lieu], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception (ou acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé) Objet : congé pour reprise Madame, Monsieur, Le bail du logement situé [adresse] arrive à échéance le [date]. Par la présente, délivrée plus de six mois avant cette échéance, je vous donne congé pour reprendre le logement afin d'y loger [moi-même / nom du bénéficiaire], demeurant [adresse du bénéficiaire], [lien de parenté ou nature du lien avec le bailleur], qui en fera sa résidence principale pour le motif suivant : [justification du caractère réel et sérieux de la reprise]. Vous trouverez ci-joint la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F7. Restitution du dépôt de garantie
Aperçu du courrier
[Lieu], le [date] Objet : restitution du dépôt de garantie Madame, Monsieur, Suite à la remise des clés le [date] et à l'état des lieux de sortie du [date], je vous adresse le décompte de votre dépôt de garantie : Dépôt de garantie versé : [montant] € Retenues justifiées : [nature et montant de chaque retenue, avec devis ou factures joints, déduction faite de la vétusté] [Provision pour régularisation des charges de copropriété, 20 % au plus : montant, régularisée dans le mois suivant l'approbation des comptes] Solde restitué : [montant] €, par [virement / chèque] le [date]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F8. Quittance de loyer
Aperçu du courrier
QUITTANCE DE LOYER — Période du [date] au [date] Je soussigné(e) [nom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse], déclare avoir reçu de [nom du locataire] la somme de [montant total] € au titre du paiement du loyer et des charges pour la période indiquée, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. Détail : loyer hors charges [montant] € ; provision ou forfait de charges [montant] € ; [autres sommes : montant]. Date du paiement : [date] Fait à [lieu], le [date] [Signature]
F9. Demande d'attestation d'assurance
Aperçu du courrier
[Lieu], le [date] Objet : attestation d'assurance habitation Madame, Monsieur, Conformément à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 et à votre bail, je vous remercie de me transmettre votre attestation d'assurance couvrant les risques locatifs pour l'année en cours, dans un délai d'un mois. À défaut, je pourrai, après mise en demeure, souscrire une assurance pour votre compte et en récupérer le coût, majoré dans la limite prévue par la loi, ou mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au bail. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
F10. Notification de travaux au locataire
Aperçu du courrier
[Lieu], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre contre récépissé) Objet : notification de travaux Madame, Monsieur, Conformément à l'article 7 e de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que des travaux de [nature des travaux : amélioration, maintien en état, performance énergétique, mise en conformité] seront réalisés dans le logement que vous occupez. Entreprise : [nom] ; dates prévues : du [date] au [date] ; horaires : [horaires, hors samedis, dimanches et jours fériés sauf accord] ; pièces concernées : [liste] ; modalités d'accès : [modalités]. Si les travaux devaient durer plus de vingt et un jours, le loyer serait diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont vous auriez été privé. Je reste à votre disposition pour organiser l'intervention au mieux. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]