Annexe D Textes de référence

Rapports locatifs. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS) ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (occupation illicite et impayés) ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 modifié (contrats types), notamment par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (décence) ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) ; décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables) ; décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier du meublé) ; décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (pièces justificatives) ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux) ; décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (honoraires) ; décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (relocation en zone tendue) ; décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 (zone tendue).

Code civil. Articles 544 et suivants (propriété), 578 à 624 (usufruit), 815 et suivants (indivision), 1709 à 1778 (louage), 1792 et suivants (constructeurs), 1832 et suivants (sociétés), 2288 et suivants (cautionnement).

Code de la construction et de l'habitation. DPE et audit (articles L. 126-26 et suivants), divisions (L. 111-6-1), changement d'usage (L. 631-7 et suivants), VEFA (L. 261-10 et suivants), police de la sécurité et de la salubrité (L. 511-1 et suivants), aides au logement (livre VIII), autorisation de mise en location (L. 635-1 et suivants).

Copropriété. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019.

Énergie et climat. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) ; arrêté du 31 mars 2021 (méthode du DPE) ; arrêté du 13 août 2025 (coefficient électricité) ; décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (régulation) ; décret n° 2026-822 du 25 août 2026 (MaPrimeRénov').

Fiscalité. Code général des impôts : articles 14 à 33 quinquies et 156 (revenus fonciers et déficit), 35, 39 C, 50-0, 151 septies et 155 IV (location meublée), 150 U à 150 VH et 1609 nonies G (plus-values), 199 novovicies, 199 tricies, 199 tervicies et 200-0 A (réductions et plafonnement), 669 et 777 et suivants (transmissions), 790 A bis et 790 G (dons), 964 à 983 (IFI), 1380 et suivants, 1407 et suivants, 232 et 1418 (impôts locaux et déclaration d'occupation), 683 et 1594 D (droits de mutation). Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (finances 2025) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (finances 2026) ; loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Location touristique. Code du tourisme, articles L. 324-1 et suivants ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 ; règlement (UE) 2024/1028.

Crédit. Code de la consommation, articles L. 313-1 et suivants et L. 314-6 et suivants ; décision du HCSF n° D-HCSF-2021-7 ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Lemoine).

Procédures. Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 411-1 et suivants ; Code de procédure civile, article 750-1 ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38 ; Code pénal, articles 225-1, 225-14, 226-4, 226-4-2 et 315-1.

Baux non résidentiels. Code de commerce, articles L. 145-1 et suivants ; loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A.

Professions. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Hoguet) et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.