Annexe B Calendrier réglementaire

Situation calculée au 24 septembre 2026, date de mise à jour du contenu.

1. 24 août 2022Passé

   Gel des loyers des logements F et G en métropole (révision, relocation, renouvellement)

2. 1er janvier 2023Passé

   Logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an non décents

3. 1er avril 2023Passé

   Audit énergétique obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété F ou G

4. 27 juillet 2023Passé

   Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (squat, clause résolutoire, délais)

5. 1er janvier 2024Passé

   Identifiant fiscal du logement dans le bail ; plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de 51 à 200 lots

6. 1er juillet 2024Passé

   Gel des loyers F et G outre-mer ; nouveaux seuils du DPE pour les petites surfaces

7. 19 novembre 2024Passé

   Loi Le Meur sur les meublés de tourisme

8. 1er janvier 2025Passé

   Logements G non décents en métropole ; classe DPE dans le bail ; audit énergétique étendu aux logements classés E ; DPE réalisés avant juillet 2021 caducs

9. 15 février 2025Passé

   Réintégration des amortissements LMNP dans les plus-values ; ouverture des dons familiaux exonérés pour le logement neuf

10. 1er avril 2025Passé

    Possibilité de porter la taxe départementale de mutation à 5 % (jusqu'au 31 mars 2028)

11. 1er juillet 2025Passé

    Saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

12. 1er janvier 2026Passé

    Coefficient électricité du DPE à 1,9 ; DPE collectif pour les copropriétés de moins de 50 lots ; nouveaux seuils micro-BIC

13. 6 janvier 2026Passé

    Réforme de la garantie Visale

14. 19 février 2026Passé

    Loi de finances pour 2026 (JO du 20 février) : dispositif Jeanbrun (acquisitions à partir du 21 février 2026)

15. 23 février 2026Passé

    Réouverture du guichet MaPrimeRénov'

16. 19 mars 2026Passé

    Décret sur l'enregistrement des meublés de tourisme

17. 20 mai 2026Passé

    Application du règlement européen sur les locations de courte durée ; déclaration obligatoire des meublés de tourisme sur le téléservice national Déclaloc

18. 1er juillet 2026Passé

    Restriction des aides au logement pour certains étudiants extracommunautaires non boursiers

19. 6 juillet 2026Passé

    Décret modifiant les contrats types de bail

20. 8 juillet 2026Passé

    Adoption par le Sénat du projet de loi relance logement

21. 10 juillet 2026Passé

    IRL du 2e trimestre 2026 : 148,37

22. 20 juillet 2026Passé

    Décret reconduisant l'encadrement des loyers à la relocation en zone tendue (baux du 1er août 2026 au 31 juillet 2027)

23. 1er septembre 2026Passé

    Nouvelles règles MaPrimeRénov' ; réception obligatoire des factures électroniques

24. 1er octobre 2026Dans moins de six mois

    Nouveau contrat type de bail obligatoire

25. 15 octobre 2026Dans moins de six mois

    Publication de l'IRL du 3e trimestre 2026

26. 21 octobre 2026Dans moins de six mois

    Examen annoncé au Sénat de la proposition de loi sur l'encadrement des loyers

27. 1er novembre 2026Dans moins de six mois

    Début de la trêve hivernale

28. 24 novembre 2026Dans moins de six mois

    Terme de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, sauf prolongation

29. 31 décembre 2026Dans moins de six mois

    Fin des dons familiaux exonérés affectés au logement neuf ou à la rénovation énergétique

30. 1er janvier 2027Dans moins de six mois

    Volet aides au logement du contrat type ; coefficient DPE à 1,7 (arrêté du 19 août 2026) ; taxe unique sur la vacance

31. 31 juillet 2027À venir

    Fin du décret annuel de relocation en zone tendue (sauf reconduction)

32. 1er septembre 2027À venir

    Émission des factures électroniques pour les petites entreprises assujetties à la TVA

33. 31 décembre 2027À venir

    Fin du déficit foncier majoré, de Denormandie, de Loc'Avantages et de l'éco-PTZ (sauf prorogation)

34. 1er janvier 2028À venir

    Logements F non décents en métropole ; logements G non décents outre-mer

35. 31 mars 2028À venir

    Fin de la faculté de taux départemental de mutation à 5 %

36. 31 décembre 2028À venir

    Fin des acquisitions éligibles au dispositif Jeanbrun

37. 1er janvier 2030À venir

    Régulation (thermostat) obligatoire dans les logements existants

38. 1er janvier 2031À venir

    Logements F non décents outre-mer

39. 1er janvier 2034À venir

    Logements E non décents en métropole ; meublés de tourisme (hors résidence principale) classés A à D ; audit énergétique étendu aux logements classés D